Le droit d'auteur un Arrêt de la Cour appel Paris 6 mai 2009




Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mai 2009
La Cour d’appel de Paris a rendu ce jour-là un arrêt relatif au statut des sites communautaires et à leur responsabilité au titre des contenus postés par les internautes.
Il s'agissait de Dailymotion.
Origine : un constat réalisé en 2007 de la mise à disposition non autorisée d’un film sur le site.

Dans sa décision du 13 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris avait retenu le statut d’hébergeur pour qualifier l’activité de Dailymotion, mais estimé que ce site ne pouvait pleinement bénéficier des limitations de responsabilité propres aux hébergeurs, dans la mesure où le service proposé génèrerait ou induirait des actes de contrefaçon en incitant à la mise à disposition de vidéos dans des conditions telles que cette mise à disposition concernerait des oeuvres protéges par le droit d’auteur.

Le tribunal avait alors retenu la contrefaçon par fourniture de moyens.

La Cour d’appel confirme le statut d’hébergeur, mais prend en revanche le contre-pied du juge de première instance en rejetant la contrefaçon par fourniture de moyens.
Pour retenir le statut d’hébergeur, la Cour analyse le service de Dailymotion comme purement technique, notamment les opérations consistant dans le réencodage des vidéos pour en permettre la lecture, le formatage de ces vidéos et la limitation de la taille des fichiers, la mise en place de cadres de présentation et d’outils de classification des contenus, justifiée par la nécessité de rationaliser l’organisation d’une prestation technique et d’en faciliter l’accès pour les utilisateurs.

Pour la Cour d’appel Dailymotion n’intervient pas dans le choix des contenus postés par les internautes et ainsi exclut la possibilité de retenir une qualité d’éditeur.

Dailymotion réalise des recettes publicitaires : cela n’apparaît pas de nature à modifier cette analyse puisque, d’une part la loi prévoit qu’un hébergeur peut exercer son activité à titre gratuit, auquel cas celle-ci est nécessairement financée par des recettes publicitaires, d’autre part les contenus mis en ligne par les utilisateurs ne font pas eux-mêmes l’objet d’un ciblage publicitaire et ne sont donc pas sélectionnés en fonction d’impératifs commerciaux.

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